Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule — Définition

Dans les présentes CGV, "MNS" désigne le Maître-Nageur Sauveteur, professionnel diplômé exerçant l'enseignement et la surveillance de la natation.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de réservation et de paiement des prestations proposées par les Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) via la plateforme MySwimmingLessons.

MySwimmingLessons agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des clients et des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS). La plateforme n'est pas partie au contrat de prestation de service conclu entre le client et le MNS.

2. Vérification des qualifications des MNS

MySwimmingLessons procède à une vérification des diplômes et qualifications des MNS lors de leur inscription sur la plateforme. Cette vérification est effectuée uniquement à l'entrée et ne constitue pas une obligation de contrôle continu.

Le MNS s'engage à maintenir en vigueur ses diplômes, qualifications et assurances pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme.

3. Formation du contrat

Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le MNS lors de la validation de la réservation.
MySwimmingLessons agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat.

4. Prix et frais de service

Les prix des prestations sont librement fixés par les MNS.
MySwimmingLessons applique des frais de service exprimés en pourcentage du prix du cours, clairement indiqués au moment de la réservation.

Le prix total payé par le client comprend :
• le prix du cours (revenant au MNS)
• les frais de service (revenant à MySwimmingLessons)

⚠️ Les frais d'accès aux infrastructures sportives (piscines, centres aquatiques ou installations privées) ne sont pas inclus dans le prix du cours et restent à la charge du client lorsqu'applicable. MySwimmingLessons n'est pas responsable des conditions d'accès ou de fonctionnement de ces infrastructures.

5. Paiement

Le paiement est effectué en ligne via un prestataire sécurisé tel que Stripe Connect.
Les fonds sont répartis automatiquement entre le MNS et MySwimmingLessons.

5 bis — Prestataire de paiement

Les paiements réalisés sur la plateforme sont traités par un prestataire de paiement tiers sécurisé, notamment Stripe Connect Express.

Le MNS accepte les conditions générales du prestataire de paiement lors de la création de son compte de paiement.

Dans le cadre des obligations légales de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le prestataire de paiement peut demander des informations ou documents complémentaires permettant de vérifier l’identité du MNS.

En cas de refus de transmission des informations demandées ou de non-conformité détectée, les paiements ou versements peuvent être suspendus temporairement ou définitivement.

6. Facturation

Le MNS est responsable de l'émission de la facture correspondant à la prestation.
MySwimmingLessons émet une facture distincte correspondant aux frais de service.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les cours de natation réservés via la plateforme étant proposés sur des créneaux datés et déterminés, toute réservation validée est ferme et définitive.

8. Annulation

Toute annulation effectuée par le client moins de 24 heures avant le début du cours entraîne la facturation de 30 % du prix du cours.
Les conditions spécifiques d'annulation peuvent être précisées par le MNS et sont affichées avant la réservation.

En cas d'annulation par le MNS, le client est intégralement remboursé.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation pour cause de force majeure, aucune pénalité ne pourra être appliquée.

9. Responsabilité de la plateforme

Le MNS est seul responsable de la qualité, de la sécurité et de la conformité de la prestation qu'il réalise.

La pratique de la natation comporte des risques inhérents liés à l’activité physique et au milieu aquatique. Le client reconnaît en avoir connaissance et s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité communiquées par le MNS et l’établissement d’accueil.

MySwimmingLessons ne saurait être tenue responsable de l'exécution des prestations réalisées par les MNS, des annulations de cours, ni des conditions d'utilisation des infrastructures sportives, sauf en cas de faute directement imputable au fonctionnement de la plateforme.

10. Engagements du MNS

Le MNS certifie être titulaire des diplômes requis pour l'encadrement de la natation et disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Il s'engage à exercer son activité dans le respect de la réglementation en vigueur.

11. Engagements du client

Le client, ou son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur, s’engage à informer le MNS de toute information médicale, contre-indication, difficulté particulière ou limitation susceptible d’avoir un impact sur le déroulement du cours.

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité données par le MNS ainsi que le règlement de l’établissement d’accueil.

11 bis — Assurance

Le MNS déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant l’ensemble des prestations proposées via la plateforme.

Le client est responsable de vérifier qu’il bénéficie, le cas échéant, d’une couverture d’assurance personnelle adaptée à la pratique de la natation.

MySwimmingLessons agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation et ne fournit aucune garantie d’assurance couvrant les prestations réalisées par les MNS.

11 ter — Mineurs

Toute réservation effectuée pour un mineur doit être réalisée par son représentant légal.

Le représentant légal du mineur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et s’engage à transmettre au MNS toute information utile relative à l’état de santé, aux capacités aquatiques ou aux éventuelles contre-indications médicales du mineur.

Le représentant légal demeure responsable du mineur avant le début et après la fin du cours, sauf accord exprès contraire avec le MNS.

Le MNS peut refuser une prestation si les conditions de sécurité ou d’encadrement du mineur ne sont pas réunies.

12. Abonnement professionnel MNS

Pour publier des créneaux visibles par les clients, les Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) doivent souscrire à l'un des abonnements suivants :

• Formule Mensuelle : 9,99 € TTC / mois, sans engagement, résiliable à tout moment (effet à la fin de la période de facturation en cours).

• Formule Annuelle : 119,88 € TTC / an. La première année comprend 14 mois :
   – Les 2 premiers mois sont offerts (période d'essai gratuite).
   – À l'issue de ces 2 mois, le MNS est automatiquement prélevé de 119,88 € TTC.
   – Le renouvellement annuel (12 mois) s'effectue ensuite à la date anniversaire, soit 14 mois après la souscription initiale.

Un email de rappel est envoyé avant chaque renouvellement automatique de l'abonnement.

Le MNS peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Profil > Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période non consommée.

En l'absence d'abonnement actif, le MNS peut créer et gérer ses créneaux, mais ces derniers ne sont pas visibles par les clients (ni sur la carte, ni sur la recherche, ni sur la fiche publique), et aucune réservation n'est possible.

En cas d'échec de paiement, l'abonnement bascule automatiquement en statut "past_due" puis "canceled" après plusieurs tentatives infructueuses, conformément à la politique de Stripe. Le MNS est notifié par email.

13. Suspension / suppression de compte

L'utilisateur est responsable des informations fournies lors de son inscription.
MySwimmingLessons se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, comportement abusif ou non-respect des présentes CGV.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution due à un événement de force majeure au sens du droit français.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et des paiements.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données et ses droits, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur https://www.myswimminglessons.fr/legal/privacy (ou via le pied de page du site).

16. Médiation de la consommation et litiges

En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter en priorité le service support de MySwimmingLessons afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à MySwimmingLessons.

Le médiateur compétent est :

[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site internet]

Le consommateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18. Frais de service

Les frais de service de la plateforme correspondent aux services de mise en relation, de sécurisation des paiements, d’assistance utilisateur et de fonctionnement technique de la plateforme.

Ces frais sont affichés au client avant validation de la réservation.

En cas d’annulation du cours par le client moins de 24 heures avant le début de la prestation, les frais de service restent acquis à MySwimmingLessons.

En cas d’annulation du cours par le MNS avant le début de la prestation, le client est intégralement remboursé des sommes versées, y compris les frais de service.

En cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation, les modalités de remboursement sont appréciées au cas par cas par la plateforme.

19. Modification des CGV

MySwimmingLessons se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou fonctionnelles de la plateforme.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié avant son entrée en vigueur.

Les nouvelles CGV s’appliquent aux réservations effectuées après leur entrée en vigueur.

20. Champ d'application territorial

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations réalisées en France métropolitaine.